Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions de vente HYDRAPARTS.


OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT :

1. Tout nouveau client doit obtenir l’ouverture d’un compte auprès de la société qui se réserve à cet effet le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès d’organismes spécialisés et de requérir tous documents comptables et juridiques nécessaires- pour qu’elle donne son agrément.

2. L’ouverture de compte ne fait pas obstacle à l’exécution de la première commande dès lors que le client accepte son règlement en contre remboursement ou comptant à l’avance.


PRIX ET ORDRE DE COMMANDE :

1. Les prix figurants sur les tarifs, circulaires ou offres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2. Les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis, les factures étant toujours établies selon les prix en vigueur, le jour de l’expédition.

3. Les ordres pris ou sollicités par nos représentants ne sont valables qu’après ratification ou confirmation de notre part.

4. Les commandes ne peuvent être remises en nos magasins qu’au porteur d’un bon daté et signé du client.

5. Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant, chaque fois que le crédit d’un client ne nous semble pas parfaitement sûr.


TRANSPORT : sauf conditions particulières

Les marchandises sont remises aux transporteurs en port avancé. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même en cas de franco. En cas de perte, manquant, avarie ou retard, vous devez formuler les réserves d’usage à réception et ouverture des colis auprès des transporteurs. Dans le cas contraire, notre responsabilité ne saurait être engagée.


MODALITE DE PAIEMENT

Nos factures sont payables par traites directes (LCR) sauf informations et accords contraires, à 30 jours date à date (virement bancaire pour l’étranger).


PAIEMENT :

1. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, aux taux des avances de la BANQUE DE FRANCE majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20 % du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par HYDRAPARTS ou un service contentieux mandaté à cet effet.

2. En cas d’impayé (par chèque, effet ou autre), le montant des frais bancaires et annexes sera facturé. Un forfait minimum est actuellement fixé à 17 €. Ce forfait minimum est révisable à tout moment en cours d’année.

3. Il est expressément stipulé qu’un recours en garantie ne saurait justifier aucun retard dans le règlement.

4. En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :

a) Si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas d’impayé bancaire et en cas de règlement par traite dont le non-paiement est constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliaire, quel que soit le motif invoqué.

b) Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.

c) Si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement.

d) En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur.

e) En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur.

f) En cas de liquidation ou de dissolution de son entreprise, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit des marchandises, avant le paiement intégral du prix.


RETOUR DE PIECES NEUVES OU MACHINE :

Ces retours doivent être effectués dans les huit jours au plus tard mais suivant la date d’expédition figurant sur nos bordereaux.

Le concessionnaire doit adresser une demande préalable, expliquant le motif du retour souhaité et précisant le n° de Bon de livraison.

Hydraparts organise le transport de retour des pièces avec le client, tout retour en PORT DU, sera systématiquement refusé par notre magasin. Une décote de 20 % sera appliquée pour frais de reconditionnement et de gestion. Elle sera de 50% dans le cas de détérioration d’emballage ou de la pièce ou s’il s’agit d’une commande particulière ou d’une fabrication spéciale.


RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement. La remise d’un effet ne vaut pas paiement.

Néanmoins, les risques de la chose seront transférés à l’acheteur dès sa remise. Il devra, à première demande, justifier d’une assurance couvrant la marchandise vendue.

Il est interdit à l’acheteur jusqu’à parfait paiement de conclure avec un tiers une vente ou tout autre convention qui exclut les droits du vendeur ou leur porte atteinte, de quelque manière que ce soit.

En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, le vendeur se réserve la faculté de reprendre immédiatement toute la marchandise lui appartenant quelle qu’elle soit, encore en stock chez l’acheteur, même celle dont le paiement n’est pas venu à l’échéance.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la reprise de la marchandise entraînerait de plein droit la compensation des acomptes versés avec les dommages et intérêts auxquels le vendeur peut prétendre du fait de la résiliation.

Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, l’acheteur s’engage à contracter avec lui avec la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en oeuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur.

Le vendeur se réserve de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation quelconque relative à la commande ou à son exécution, les TRIBUNAUX DE MARSEILLE (13), sont de condition expresse seuls compétents, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil et commercial, ou d’une action fondée sur un quasi délit, par application des art. 1382 et suivants du Code Civil, et cela qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une action en garantie ou en intervention forcée d’une assignation en référé et même en cas de pluralité de défendeur.



CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales (ci-après « les CG ») s’appliquent de plein droit à tout contrat de location ou de prêt à usage gratuit (ci-après « le Contrat »), conclu entre HYDRAPARTS (ci-après « HYDRAPARTS ») et un client (ci-après « le Client ») et portant sur des machines détenues par HYDRAPARTS (ci-après « le Matériel »). 

 

PORTEE – VERSION APPLICABLE 

Les CG constituent avec le Contrat les documents contractuels opposables aux Parties. Et ce, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant le Matériel, qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CG sont communiquées préalablement à la conclusion de tout Contrat. Les CG sont réputées acceptées par le Client dès lors qu’il conclut un Contrat. Il en va de même dès lors qu’il paie une facture émise par HYDRAPARTS. La conclusion d’un Contrat par le Client emporte l’acceptation des CG pour les contrats futurs. Les CG prévalent sur tout document contradictoire, et, notamment, sur les conditions générales d’achat du Client, ainsi que sur tout engagement oral ou écrit antérieur. Les CG sont primés par le Contrat en cas de contradiction. Les CG remplacent les précédentes conditions générales à compter du 1er avril 2023 et portent la référence H010423V1. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la formation du Contrat. 

 

FORMATION DU CONTRAT 

Toute demande de location ou de prêt à usage (ci-après « la Mise à disposition ») fait l’objet d’un devis préalable, établi avec la collaboration du Client. Ce devis est valable 15 jours à compter de sa date. 

Le Contrat se forme par la validation du devis par signature ou mail émanant du Client au choix de HYDRAPARTS. 

 

DUREE 

La durée de la Mise à disposition est fixée par le Contrat. La Mise à disposition débute le jour de la livraison du Matériel au Client. La Mise à disposition prend fin à la date fixée par le Contrat. A défaut, la Mise à disposition prend fin à la date de restitution du Matériel. La restitution du Matériel interviendra soit à l’initiative du Client aux jour, heure et lieu fixés par HYDRAPARTS, soit à la demande d’HYDRAPARTS dans un délai de 15 jours à compter de la demande. 

 

DESTINATION – LIEU D’UTILISATION 

La destination du Matériel est fixée par le Contrat. A défaut, la destination sera l’usage auquel on peut raisonnablement s’attendre du Matériel.  

Le lieu d’utilisation du Matériel est fixé par le Contrat. A défaut, le lieu d’utilisation s’entend du lieu de livraison du Matériel. 

Le Client déclare avoir été parfaitement informé par HYDRAPARTS sur les caractéristiques essentielles du Matériel, avoir choisi le Matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et avoir vérifié la compatibilité du Matériel avec son projet. 

 

LIVRAISON DU MATERIEL 

La livraison s’entend de la remise matérielle du Matériel au Client. La livraison ne comprend pas l’installation, ni la mise en service du Matériel, sauf clause contraire. 

Le lieu de livraison est fixé par le Contrat. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (hors DROM-COM), sauf clause contraire. 

Le délai de livraison est fixé par le Contrat et, à défaut, est de 30 jours environ. Le délai de livraison n’a pas de valeur contractuelle et son non-respect n’ouvre pas de droit à indemnité. Le délai de livraison dépend notamment de la complexité du Matériel, de la disponibilité du Matériel et de la disponibilité des transporteurs. 

La livraison peut prendre la forme soit d’un enlèvement par le Client dans les locaux d’HYDRAPARTS, soit d’une remise par HYDRAPARTS au Client, soit d’une remise par un transporteur au Client. La livraison est matérialisée par la signature d’un bon de livraison.  

Lors de la livraison, en cas d’absence du Client ou d’incapacité à justifier son identité lors de la livraison, HYDRAPARTS se réserve le droit de facturer au Client toute nouvelle livraison. Et ce, à hauteur de 20 € HT par km parcouru entre le siège social de HYDRAPARTS et le lieu de livraison. 

Lorsqu’il prend livraison du Matériel, le Client reconnaît sa conformité à la désignation qui en est faite dans le Contrat. La signature du bon de livraison sans réserve expresse et motivée ou assortie de la mention « sous toutes réserves » emporte renonciation du Client à contester la qualité, l’état et la quantité du Matériel livré, ainsi que la reconnaissance par le Client de la fourniture de la documentation technique relative au Matériel, des précautions d’utilisation du Matériel et des préconisations d’entretien du Matériel. Pour qu’une réserve soit recevable, le Matériel ne doit pas avoir été utilisé, sauf au titre d’un test de fonctionnement et en présence de HYDRAPARTS. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.  

 

PRIX – FACTURATION 

Le prix des loyers et des frais d’installation s’entendent hors taxes. Le prix est majoré de la TVA française en vigueur au jour de la facturation si le Client y est assujetti. Le prix ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de maintenance. 

HYDRAPARTS émet et notifie ses factures au Client après la livraison du Matériel. La livraison du matériel donne lieu à facturation. HYDRAPARTS se réserve le droit d’émettre une facture unique ou de manière périodique selon un rythme hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, notamment en cas de livraison de plusieurs Matériels au même Client sur une même période. 

PAIEMENT 

Le paiement des factures émises par HYDRAPARTS s’effectue à réception ou, le cas échéant, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.  

Le paiement de toutes les sommes dues s'effectue par avis de prélèvement sur le compte bancaire pour lequel le mandat de prélèvement SEPA a été donné, sauf clause contraire. Pour toute information complémentaire relative au prélèvement SEPA (modification, révocation, réclamation), le Client est invité à se rapprocher d’HYDRAPARTS. 

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10 % l’an, avec capitalisation, outre une indemnité égale à 30 % HT du montant impayé HT à titre de clause pénale. 

Les sommes dues à HYDRAPARTS, à quelque titre que ce soit, par le Client et celles dues, à quelque titre que ce soit, par HYDRAPARTS au Client, se compensent de plein droit du seul fait de leur exigibilité sans formalité préalable. La demande ou la mise en place d’un délai de paiement des factures par le Client vaut reconnaissance de l’obligation de payer et interdit toute contestation ultérieure. 

 

UTILISATION – ENTRETIEN 

Le Client s'engage à :  

- utiliser le Matériel conformément à sa destination ; 

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur (information des salariés, autorisation préalable de la préfecture dans le cas où le lieu de livraison serait ouvert au public, sécurité des personnes, etc.) ; 

- ne pas modifier le Matériel (organes et composants internes, structure extérieure, éléments et plaques d’identification, etc.) ;  

- ne pas consentir au profit de quiconque un droit quelconque sur le Matériel (prêt, sous-location, vente, affectation en garantie, etc.) ; 

- assumer la garde matérielle et juridique du Matériel, en le protégeant contre toute dégradation ou atteinte, ainsi qu’en faisant respecter en toute circonstance le droit de propriété de HYDRAPARTS ; 

- ne pas utiliser le Matériel avant d'avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires ;  

- prendre à sa charge les frais occasionnés par la mauvaise utilisation du Matériel ; 

- ne pas déplacer le Matériel de son lieu d’utilisation ; 

- conserver en bon état tous les accessoires et documents relatifs au Matériel et les remplacer ou faire renouveler, à ses frais, en cas de perte, vol, détérioration ou destruction ; 

- prendre à sa charge les frais de réparation des désordres ayant une cause étrangère au Matériel ; 

- respecter les précautions d’utilisation et les préconisations d’entretien du Matériel. 

Toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au Matériel pendant la durée du Contrat deviennent immédiatement, de plein droit et sans indemnité la propriété de HYDRAPARTS. 

 

DEPANNAGE – REPARATION – MAINTENANCE 

En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le Client s’engage, immédiatement, à cesser d'utiliser le Matériel et à informer par écrit HYDRAPARTS, en lui relatant les circonstances du désordre. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de HYDRAPARTS, sa charge financière pouvant incomber au Client selon la cause et la nature du désordre. HYDRAPARTS décide seule de la réparation ou non du Matériel. 

Le Client a la faculté de souscrire auprès d’HYDRAPARTS une prestation optionnelle d’accompagnement, de formation et/ou de maintenance afin de bénéficier d’une assistance spécifique et de neutraliser un risque de privation de jouissance temporaire du Matériel. 

 

RESPONSABILITE D’HYDRAPARTS 

HYDRAPARTS ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un désordre affectant le Matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé et existant au moment de la livraison. Cette limitation de responsabilité ne concerne pas les cas de violation d’une obligation substantielle du Contrat. En tout état de cause, hors dommages corporels ou faute lourde et dolosive, la responsabilité de HYDRAPARTS sera plafonnée au préjudice matériel direct subi par le Client, dans la limite du montant du Contrat concerné. En aucun cas, HYDRAPARTS ne sera responsable au titre du Matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial ou engagement du Client envers des tiers. 

 

RESPONSABILITE DU CLIENT 

A compter de la livraison du Matériel et jusqu’à sa restitution, le Client est responsable : 

- de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction du Matériel ou des dommages causés aux ou par le Matériel aux biens, personnes ou données, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure ; 

- des conséquences d'une utilisation ou d’un entretien non conforme aux dispositions légales, règlementaires, contractuelles et techniques ; 

- des infractions commises par le Client ou ses préposés ; 

- de tous les dommages causés par le Matériel conformément à l'article 1242 du Code civil. 

La survenance des événements précités ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles et notamment de paiement des loyers.  

Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, la privation de jouissance temporaire du Matériel, quel qu’en soit la nature, la cause (dysfonctionnement, entretien, réparation, etc.) ou la durée (-/+21 jours), ne permet pas au Client de suspendre l’exécution de ses obligations, ni prétendre à une indemnité ou diminution de prix. 

 

ASSURANCE 

A compter de la livraison du Matériel, le Client est invité à souscrire, pour la valeur TTC du matériel et pour toute la durée du Contrat, un contrat d’assurance en responsabilité civile illimitée vol, incendie, explosion, défense et recours. Le Client communiquera à HYDRAPARTS son attestation d’assurance. 

Le Client supporte dans tous les cas la franchise prévue au contrat d’assurance et la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assureur, à moins qu'il ne rapporte la preuve qu'ils ne sont pas dus à son fait.  

Tout fait du Client, entraînant un refus de prise en charge totale ou partielle du sinistre par son assureur, est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de HYDRAPARTS. 

 

SINISTRE 

En cas de sinistre provoqué ou subi par le Matériel, le Client s’engage à : 

- informer HYDRAPARTS dès connaissance du sinistre et lui communiquer sa déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours, ainsi que toutes précisions utiles (date, lieu, circonstance, nom, adresse et qualité de l’utilisateur, des victimes, des témoins, des agents de l’autorité, lieu où le dommage peut être constaté, etc.) ; 

- en cas de vol, effectuer auprès de l’autorité compétente une déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les circonstances du vol, ainsi que communiquer à HYDRAPARTS, immédiatement, les originaux, outre toute réclamation, convocation ou pièce de procédure ; 

- permettre à HYDRAPARTS d’accéder au Matériel et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le Matériel ; 

- supporter les frais de remise en état du Matériel engagés par HYDRAPARTS, à défaut de prise en charge du sinistre par l’assureur du Client ou d’HYDRAPARTS ; 

- si le Matériel ne peut pas être remis en état, soit remplacer à l’identique et à ses frais le Matériel dont la Mise à disposition continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le Contrat, soit invoquer la résiliation de plein droit du Contrat, en application de l’article 1722 du Code civil. 

 

CESSATION ANTICIPEE DU CONTRAT – DECHEANCE DU TERME 

En cas de violation d’une obligation stipulée dans le Contrat, et notamment de défaut de paiement à bonne date, de non-restitution du Matériel ou de défaut d’assurance, HYDRAPARTS pourra si bon lui semble notifier au Client, par courrier RAR, sans formalité préalable et à effet immédiat : 

- la résiliation de plein droit du Contrat aux torts du Client ;  

- la déchéance du terme du Contrat afin de rendre immédiatement et automatiquement exigible le solde des loyers et créances à échoir de quelque nature que ce soit. 

En tout état de cause et sauf autorisation préalable et écrite de HYDRAPARTS, le Contrat sera résilié de plein droit à effet immédiat dans les cas suivants : 

- fusion, scission, apport partiel d’actif ou transfert universel de patrimoine modifiant la situation juridique du Client ; 

- cession et mise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds ; 

- défaut de justification par le Client auprès de HYDRAPARTS de la souscription d’un mandat ou ordre de réparation écrit relatif au Matériel pour remédier à une détérioration ou à une usure prématurée du Matériel, dans un délai de 4 semaines à compter de la survenance du dommage ; 

- saisie, vente, confiscation ou restitution anticipée du Matériel. 

 

CONSEQUENCES DE LA CESSATION ANTICIPEE DU CONTRAT 

En cas de cessation anticipée du Contrat du fait du Client, à quelque titre que ce soit, le Client : 

- restituera à HYDRAPARTS le Matériel immédiatement et à ses frais ; 

- sera redevable envers HYDRAPARTS, outre de(s) loyer(s) échu(s) impayé(s), d’une indemnité égale au montant HT des loyers restant à échoir pendant la durée résiduelle du Contrat, majorée de 10 %. 

 

RESTITUTION DU MATERIEL 

En cas de cessation anticipée du Contrat du fait du Client, à quelque titre que ce soit, ou à la fin du Contrat, le Client restituera à HYDRAPARTS le Matériel en bon état d’entretien, accompagné de toutes ses accessoires et documents, au lieu fixé par le Contrat et, à défaut, au lieu d’utilisation du Matériel. Lors de la restitution du Matériel, un examen contradictoire aura lieu et il sera dressé un bon de restitution daté et signé par le Client, ainsi que par HYDRAPARTS. Le montant des travaux de remise en état excédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la charge du Client. 

En cas de défaut de restitution du Matériel à bonne date en principal et accessoires, le Client : 

- sera redevable envers HYDRAPARTS d’une indemnité de jouissance égale à 150 % du dernier loyer HT pratiqué ; 

- restera responsable du Matériel dont il sera le dépositaire au sens de l'article 1915 du Code civil, avec interdiction de s’en servir et d’en disposer. 

- fera l’objet d’un dépôt de plainte pénale pour abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. 

 

DEPÔT DE GARANTIE 

Le dépôt de garantie, s’il en est prévu un par le Contrat, sera versé par le Client à HYDRAPARTS au jour de la formation du Contrat. Le dépôt de garantie garantit la bonne exécution des obligations du Client et celui-ci ne peut, pendant la durée du Contrat, l'imputer en tout ou en partie au paiement des sommes dues. A la fin du Contrat, si le Client a satisfait à toutes ses obligations et s'il n'est pas tenu, au titre d'un autre contrat conclu avec HYDRAPARTS comme débiteur, le dépôt de garantie lui est remboursé. A défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit. HYDRAPARTS ne sera pas tenu d’individualiser le dépôt de garantie par dérogation à l’article 2341, al. 1er, du Code civil. Le dépôt de garantie ne portera pas d’intérêts susceptibles de s’imputer sur les sommes dues par le Client à HYDRAPARTS par dérogation à l’article 2345 du Code civil. 

 

TRANSFERT 

HYDRAPARTS se réserve le droit de transférer librement le Contrat, ainsi que tout autre contrat en cours conclu avec le Client à toute personne de son choix, ce que le Client accepte. En cas de transfert par HYDRAPARTS de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, le Client accepte de libérer HYDRAPARTS pour l’avenir. Et ce, à compter de la réception d’un courrier RAR lui notifiant ledit transfert. HYDRAPARTS se réserve le droit de recourir à la sous-traitance et de substituer tout tiers de son choix pour l’exécution du Contrat, ce que le Client accepte. Le Client ne pourra pas transférer le Contrat à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et écrite de HYDRAPARTS. 

 

 

TOLERANCE – INDEPENDANCE DES CLAUSES – IMPREVISION 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre, de façon temporaire ou permanente, d’une clause ou d’un manquement à une obligation stipulée dans le Contrat ne vaut pas renonciation à l’obligation en cause et ne crée pas de droit acquis. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans le Contrat. Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. 

 

PUBLICITE 

Le Client autorise HYDRAPARTS à photographier ou filmer les espaces intérieurs et/ou extérieurs faisant l’objet du Contrat à tous les stades de son exécution, ainsi qu’à l’utilisation de ces photographies ou vidéos, outre la dénomination, le nom et les marques du Client, sur tout support et à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sauf refus notifié par le Client. 

 

INDEPENDANCE RECIPROQUE 

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution du Contrat, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société créée de fait. 

 

DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

HYDRAPARTS prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients. HYDRAPARTS mettra en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données conformément à la loi et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, sur les données personnelles communiquées à HYDRAPARTS, qu’il peut exercer en adressant un mail, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

 

LANGUE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION 

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable est la loi française. Les juridictions du ressort du siège social de HYDRAPARTS sont seules compétentes pour connaître d’un litige se rapportant à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du Contrat. 



Commencez par le client: trouvez ce qu'il veut et donner-le lui.