Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions de vente HYDRAPARTS.

• OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT :
1. Tout nouveau client doit obtenir l’ouverture d’un compte auprès de la société qui se réserve à cet effet le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès d’organismes spécialisés et de requérir tous documents comptables et juridiques nécessaires- pour qu’elle donne son agrément.
2. L’ouverture de compte ne fait pas obstacle à l’exécution de la première commande dès lors que le client accepte son règlement en contre remboursement ou comptant à l’avance.

• PRIX ET ORDRE DE COMMANDE :
1. Les prix figurants sur les tarifs, circulaires ou offres ne sont donnés qu’à titre indicatif.
2. Les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis, les factures étant toujours établies selon les prix en vigueur, le jour de l’expédition.
3. Les ordres pris ou sollicités par nos représentants ne sont valables qu’après ratification ou confirmation de notre part.
4. Les commandes ne peuvent être remises en nos magasins qu’au porteur d’un bon daté et signé du client.
5. Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant, chaque fois que le crédit d’un client ne nous semble pas parfaitement sûr.

• TRANSPORT : sauf conditions particulières
Les marchandises sont remises aux transporteurs en port avancé. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même en cas de franco. En cas de perte, manquant, avarie ou retard, vous devez formuler les réserves d’usage à réception et ouverture des colis auprès des transporteurs. Dans le cas contraire, notre responsabilité ne saurait être engagée.

• MODALITE DE PAIEMENT
Nos factures sont payables par traites directes (LCR) sauf informations et accords contraires, à 30 jours date à date (virement bancaire pour l’étranger).

• PAIEMENT :
1. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, aux taux des avances de la BANQUE DE FRANCE majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20
% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par HYDRAPARTS ou un service contentieux mandaté à cet effet.
2. En cas d’impayé (par chèque, effet ou autre), le montant des frais bancaires et annexes sera facturé. Un forfait minimum est actuellement fixé à 17 €. Ce forfait minimum est révisable à tout moment en cours d’année.
3. Il est expressément stipulé qu’un recours en garantie ne saurait justifier aucun retard dans le règlement.
4. En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :
a) Si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas d’impayé bancaire et en cas de règlement par traite dont le non-paiement est constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliaire, quel que soit le motif invoqué.
b) Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.
c) Si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement.
d) En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur.
e) En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur.
f) En cas de liquidation ou de dissolution de son entreprise, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit des marchandises, avant le paiement intégral du prix.

• RETOUR DE PIECES NEUVES OU MACHINE :
Ces retours doivent être effectués dans les huit jours au plus tard mais suivant la date d’expédition figurant sur nos bordereaux.
Le concessionnaire doit adresser une demande préalable, expliquant le motif du retour souhaité et précisant le n° de Bon de livraison. Hydraparts organise le transport de retour des pièces avec le client, tout retour en PORT DU, sera systématiquement refusé par notre magasin. Une décote de 20 % sera appliquée pour frais de reconditionnement et de gestion. Elle sera de 50% dans le cas de détérioration d’emballage ou de la pièce ou s’il s’agit d’une commande particulière ou d’une fabrication spéciale.

• RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement. La remise d’un effet ne vaut pas paiement.
Néanmoins, les risques de la chose seront transférés à l’acheteur dès sa remise. Il devra, à première demande, justifier d’une assurance couvrant la marchandise vendue.
Il est interdit à l’acheteur jusqu’à parfait paiement de conclure avec un tiers une vente ou tout autre convention qui exclut les droits du vendeur ou leur porte atteinte, de quelque manière que ce soit.
En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, le vendeur se réserve la faculté de reprendre immédiatement toute la marchandise lui appartenant quelle qu’elle soit, encore en stock chez l’acheteur, même celle dont le paiement n’est pas venu à l’échéance. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la reprise de la marchandise entraînerait de plein droit la compensation des acomptes versés avec les dommages et intérêts auxquels le vendeur peut prétendre du fait de la résiliation.
Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, l’acheteur s’engage à contracter avec lui avec la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en œuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur.
Le vendeur se réserve de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.

• ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation quelconque relative à la commande ou à son exécution, les TRIBUNAUX DE MARSEILLE (13), sont de condition expresse seuls compétents, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil et commercial, ou d’une action fondée sur un quasi délit, par application des art. 1382 et suivants du Code Civil, et cela qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une action en garantie ou en intervention forcée d’une assignation en référé et même en cas de pluralité de défendeur.

Hydraparts

ZA La Roque Forcade
13720 BELCODENE
FRANCE

Du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

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